Loi relative au regime general d'accises

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• Reglement ministeriel du 24 janvier 2020 portant modification du reglement
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Textes legislatifs et reglementaires en matiere d?accises

Reglement ministeriel du 24 janvier 2020 portant modification du reglement ministeriel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 decembre 2009 relative au regime general d?accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 decembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matiere et portant publication de :1. Loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses - Chapitre 4 (art. 16)2. Loi du 18 decembre 2015 portant des dispositions diverses en matiere de produits soumis a accise - Chapitre 2 (art. 2 - art.5)3. Loi du 27 avril 2016 adaptant les titres et grades relatifs aux douanes et accises - Chapitre 7 (art. 170 - art. 175)4. Loi du 20 decembre 2019 modifiant la loi du 22 decembre 2009 relative au regime general d?accise transposant la directive 2019/475. - Legilux

La garantie doit etre valable dans toute la Communaute.Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna LOI.

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taxes d'accise.
 

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